Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
• Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur.
• Jour : jour calendaire.
• Contrat de longue durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir s’y reporter ultérieurement et à les reproduire sans altération.
• Droit de rétractation : faculté offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
• Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’un ou de plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
• Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur ne soient présents simultanément au même endroit.
• Conditions générales : les présentes conditions générales du vendeur.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom commercial : Maison de Speville
E-mail : support@maisondespeville.com
Numéro KvK : 96690364
Numéro de TVA : NL005226052B32
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par Maison de Speville, ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre Maison de Speville et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition de manière à pouvoir être facilement stockées sur un support durable. En cas de contradiction entre ces conditions et des conditions spécifiques à certains produits, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut. Les dispositions nulles sont remplacées par des dispositions valides ayant le même effet économique.
Article 4 – L’offre
Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est clairement indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. Maison de Speville se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre à tout moment. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Si Maison de Speville utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits. Des erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas le vendeur. Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment le prix total, les frais éventuels, les modalités de paiement, de livraison, de rétractation et les conditions contractuelles applicables.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, Maison de Speville confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Maison de Speville prend les mesures nécessaires pour sécuriser les transactions et peut vérifier la capacité de paiement du consommateur. Les informations légales sont fournies lors de la livraison du produit ou du service. Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif. Ce délai court à partir du lendemain de la réception du produit. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. Pour exercer son droit de rétractation, il doit notifier Maison de Speville dans les 14 jours et retourner le produit dans les 14 jours suivant cette notification. Si aucune notification ou retour n’est effectué dans les délais, l’achat est considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Maison de Speville rembourse le montant payé dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation, sous réserve de réception ou de preuve d’envoi des produits.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Maison de Speville peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, notamment les produits personnalisés, périssables, descellés pour des raisons d’hygiène, les journaux, les logiciels descellés ou les services exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modifications légales. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire (droits et frais d’importation à la charge du client). Maison de Speville n’est pas responsable des frais additionnels perçus par les services postaux ou douaniers. En cas d’erreur manifeste de prix, Maison de Speville n’est pas tenue d’honorer le prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Maison de Speville garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat et aux normes légales. La garantie légale s’applique conformément à la législation belge et européenne. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de modifications non autorisées ou de conditions anormales.
Article 11 – Livraison et exécution
Maison de Speville traite les commandes avec soin et livre à l’adresse indiquée par le consommateur. Les commandes sont livrées dans les 30 jours maximum. En cas de retard, le consommateur peut annuler sans frais. Le risque est transféré au moment de la livraison physique au consommateur.
Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum. Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période convenue avec un préavis d’un mois. La prolongation tacite n’est autorisée que dans les limites légales. Les abonnements d’essai prennent fin automatiquement.
Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire, les paiements doivent être effectués dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation. Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement. En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être introduites dans un délai de 7 jours et sont traitées dans un délai de 14 jours. Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception est envoyé avec un délai estimé. Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur. Si elle est fondée, Maison de Speville peut remplacer ou réparer le produit.
Article 15 – Litiges et droit applicable
Les contrats conclus entre Maison de Speville et le consommateur sont régis par le droit néerlandais. Cependant, cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs prévus par la législation du pays de résidence du consommateur. Les consommateurs belges conservent tous les droits légaux prévus par la législation belge et européenne. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit de l’Union européenne.